Qu'est-ce que l'enracinement par la formation ?
Une voie prévue par la réforme de 2025 qui remplace l'ancien enracinement par la formation, visant à favoriser l'intégration sociale, éducative et professionnelle des personnes en situation irrégulière grâce à une inscription effective à une formation officiellement reconnue (conformément aux articles 52.1.b et 52.1.e.5 du règlement).
Conditions requises
- Inscription effective ou suivi effectif d'une formation officiellement reconnue
- Présence effective d'au moins 50 % des heures de formation (une formation entièrement à distance n'est pas acceptée)
- Justificatif d'inscription à présenter au Bureau des étrangers dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la décision d'approbation
Si la formation à laquelle vous prévoyez de vous inscrire est soumise à un délai légal d'inscription (comme la période d'inscription à la formation professionnelle), la demande d'enracinement par la formation doit être déposée dans les deux mois précédant le début de ce délai, et non après.
Questions fréquentes
Cette voie accepte-t-elle une formation entièrement à distance ?
Non. Une présence effective d'au moins 50 % des heures de formation est exigée. Une formation entièrement à distance ne remplit pas les conditions de cette voie.
Quand faut-il déposer la demande si la formation a une date d'inscription précise ?
Si l'inscription à la formation est soumise à un délai légal déterminé (comme la période d'inscription à la formation professionnelle), la demande d'enracinement par la formation doit être déposée dans les deux mois précédant le début de ce délai.
Que faut-il faire après l'approbation de la demande d'enracinement par la formation ?
Il faut prouver l'inscription effective à la formation auprès du Bureau des étrangers dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la décision d'approbation.
Quel est le fondement juridique de cette voie ?
Cette voie s'appuie sur les articles 52.1.b et 52.1.e.5 du règlement des étrangers, dans le cadre de la réforme de 2025.
Cette voie est-elle entièrement nouvelle ?
Non, elle remplace l'ancien enracinement par la formation dans le cadre de la réforme de 2025, avec le même objectif mais des conditions actualisées.