Qu'est-ce que le certificat de capacité à mariage ?
Une procédure administrative obligatoire (Expediente de Capacidad Matrimonial) ouverte devant l'état civil espagnol avant la célébration du mariage, afin de vérifier que les deux conjoints sont juridiquement aptes à se marier et qu'il n'existe aucun empêchement religieux ou légal (comme un mariage antérieur non dissous). La procédure s'achève par la délivrance du certificat de capacité à mariage, document indispensable pour célébrer un mariage reconnu en Espagne.
L'entretien individuel séparé (Audiencia Reservada)
En vertu de l'article 246 du règlement de l'état civil espagnol, chacun des deux conjoints doit être entendu, séparément, lors d'un entretien individuel devant le juge chargé du dossier, afin de s'assurer que le consentement au mariage est libre et qu'il n'existe aucun indice de mariage de complaisance ou de contrainte.
Pour la partie marocaine résidant au Maroc, cet entretien est mené par le consul responsable de l'état civil consulaire du lieu où elle réside, et non par le juge en Espagne. Cela implique une coordination entre le bureau de l'état civil en Espagne et le consulat d'Espagne compétent pour le lieu de résidence de la partie marocaine.
Documents requis
- Acte de naissance original des deux conjoints, traduit et légalisé si nécessaire
- Pour la partie espagnole : certificat d'état civil et certificat de non-mariage (Fe de Vida y Estado) ; en cas de divorce, le jugement de divorce avec sa mention marginale
- Pour la partie marocaine : certificat de célibat ou, en cas de divorce, une copie de l'acte de divorce et un certificat de non-remariage
- Les pièces d'identité ou les passeports des deux conjoints
Le Maroc est membre de la Convention de La Haye relative à l'apostille depuis 2016 ; il suffit donc que vos documents marocains (acte de naissance, certificat de célibat) portent le cachet de l'apostille délivré par l'autorité marocaine compétente, accompagnés d'une traduction officielle certifiée vers l'espagnol. Découvrez le consulat compétent pour votre lieu de résidence pour toute question complémentaire concernant votre dossier.
Où le dossier est-il ouvert ?
Le dossier est ouvert auprès de l'état civil du lieu de résidence de la partie qui réside en Espagne. Si les deux conjoints résident hors d'Espagne (par exemple si la partie espagnole réside au Maroc), le dossier est ouvert directement auprès de l'état civil consulaire espagnol compétent.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'entretien individuel séparé (Audiencia Reservada) ?
Un entretien mené par le juge ou le consul responsable de l'état civil avec chacun des deux conjoints séparément, afin de vérifier que le consentement au mariage est libre et réel et qu'il n'existe aucun empêchement légal. Pour la partie marocaine, il est mené par le consul responsable de l'état civil consulaire du lieu de sa résidence au Maroc.
Où le dossier est-il ouvert si l'un des conjoints réside au Maroc ?
Le dossier est ouvert auprès de l'état civil du lieu de résidence de la partie qui vit en Espagne, ou auprès de l'état civil consulaire espagnol si les deux parties résident hors d'Espagne.
Combien de temps dure le traitement de ce dossier ?
La durée varie selon la charge de travail de l'état civil concerné, et peut prendre plusieurs mois, en particulier lorsqu'il faut coordonner l'entretien individuel de la partie résidant au Maroc par l'intermédiaire du consulat.