Conditions requises
- Que l'enfant soit mineur (moins de 18 ans) ou majeur en situation de handicap nécessitant des soins permanents
- Preuve de filiation ou d'adoption au moyen d'un acte de naissance légalisé
- Ressources financières supplémentaires à hauteur de 50 % de l'IPREM (environ 300 euros par mois) pour chaque enfant ajouté au dossier
- Rapport d'adéquation du logement incluant l'ensemble des membres de la famille
- Accord de l'autre parent en cas de garde partagée, ou justificatif de la garde exclusive
Il est possible de faire venir les enfants du conjoint ou de la conjointe issus d'un mariage précédent, à condition de prouver qu'ils sont effectivement à sa charge ou sous sa garde effective, ainsi que l'accord de l'autre partie titulaire de la garde partagée, le cas échéant.
Questions fréquentes
Peut-on faire venir les enfants du conjoint ou de la conjointe issus d'un mariage précédent ?
Oui, à condition de prouver qu'ils sont effectivement à sa charge ou sous sa garde effective, ainsi que l'accord de l'autre partie titulaire de la garde partagée, le cas échéant.
Quel est le montant des ressources financières supplémentaires requises par enfant ?
Environ 300 euros par mois (50 % de l'IPREM) pour chaque enfant ajouté au dossier.
Qui est éligible dans le cadre de cette voie ?
L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) ou majeur en situation de handicap nécessitant des soins permanents, avec une preuve de filiation ou d'adoption via un acte de naissance légalisé.
Un rapport de logement spécifique est-il exigé ?
Oui, un rapport d'adéquation du logement incluant l'ensemble des membres de la famille est exigé.
Que se passe-t-il en cas de garde partagée ?
L'accord de l'autre parent est exigé en cas de garde partagée, ou un justificatif de la garde exclusive.